CONTRAT
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de matériel agricole et d'espaces verts réalisées par DISTRI AGRI, dont le siège est situé 12 Chemin des Cannes, ZI n°2 — 97410 Saint-Pierre, La Réunion.
2. Commande
Toute commande est précédée d'un devis nominatif détaillant la machine, ses options, le prix TTC et le délai de mise à disposition. La commande devient ferme à la signature du devis et au versement de l'acompte éventuel.
3. Prix
Les prix affichés sur le site sont indicatifs, exprimés en euros et s'entendent hors options et hors reprise. Le prix contractuel est celui figurant sur le devis signé.
4. Paiement
Paiement par virement bancaire, chèque de banque, ou financement (crédit-bail, LOA, location longue durée) via nos partenaires, sous réserve d'acceptation du dossier. Un acompte peut être demandé à la commande, le solde étant exigible avant ou à la livraison.
5. Livraison
Livraison et mise en service sur l'ensemble de l'île de La Réunion. Les délais sont communiqués lors de la commande et confirmés par écrit. Voir notre politique de livraison.
6. Réserve de propriété
Le matériel reste la propriété de DISTRI AGRI jusqu'au paiement intégral du prix.
7. Garanties
Le matériel neuf bénéficie de la garantie constructeur. Le matériel d'occasion révisé par notre atelier bénéficie d'une garantie contractuelle précisée sur le devis. S'appliquent en outre la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil).
8. Rétractation et retours
Voir notre politique de retour.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.